La Commission d'intervention

La commission d'intervention est facturée au client lorsqu'une où plusieurs opérations se présentent sur le compte alors que le solde est insuffisant.

L'objet de la facturation correspond à l'intervention (décision) prise par la Banque qui, lorsqu'elle procède au paiement, accepte un crédit.

La Banque Populaire du Sud Ouest Facture cette commission, y compris lorsque les opérations sont initiées avec une carte bancaire

La banque Populaire du Sud-Ouest compte autant de commissions qu'il y a d'opérations, même s'il s'agit d'une carte à débit différé

Extraits du jugement. Pour obtenir une version complète, copie de l’original, prendre contact par mail contact@bande-populaire-sud-ouest.fr
 
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N' RG :2009F00514
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire,
 
Dit la SARL SUD GIRONDE (*) , bien fondée dans sa demande et que le dépassement  du découvert autorisée en fin de mois du fait du débit différé des paiements par carte bancaire, ne peut donner lieu  qu’à un intérêt inclus dans le TEG mais non à la perception de frais pour écriture non provisionnée,

Déboute la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST de toutes ses demandes,

La condamne à payer à la SARL SUD GIRONDE (*) la somme de I 500€ (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de I 'article 700 du code de procédure civile. La condamne aux entiers dépens de I’ instance.

(*) Nom  Modifié